du 4 juillet 1986 MODIFIANT L'AVIS DU 03-01-1986 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 26-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

JurisdictionFrance
Date de publication04 juillet 1986
Enactment Date04 juillet 1986
Publication au Gazette officielJORF du 4 juillet 1986
Record NumberJORFTEXT000000515703
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES ETABLI PAR L'INSEE RESSORT A 9,14% POUR LE 1ER SEMESTRE DE 1986.LE TAUX PLAFOND EST DE 18,28% POUR LE 2EME...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT