du 4 janvier 1994 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE OU DE PROLONGATION D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000887599
Enactment Date04 janvier 1994
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 4 janvier 1994
Date de publication04 janvier 1994
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.
FIXATION DU PLAFOND RELATIF A L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT EN 1993 A 1830FRS.
LES PERSONNES AYANT ETE REDEVABLES EN 1993 D'UN IMPOT INFERIEUR OU EGAL A CE DERNIER MONTANT,AINSI QUE LEUR CONJOINT,PEUVENT OBTENIR EN 1994 SOIT...

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