du 30 juin 1996 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000523529
Date de publication30 juin 1996
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 30 juin 1996
Enactment Date30 juin 1996
EN APPLICATION DU DECRET N0 84-74 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION, PAR DECISION N0 96-34 DU 05-06-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU...

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