du 30 juillet 1994 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION DE L'ACCORD TRIENNAL INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES VINS "COTES DU ROUSSILLON"

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000706466
Date de publication30 juillet 1994
Publication au Gazette officielJORF n°175 du 30 juillet 1994
Enactment Date30 juillet 1994
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION POUR LES CAMPAGNES 1993-1994 ET 1995-1996 DE...

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