du 29 novembre 1996 RELATIF AU JEU INSTANTANE TAC O TAC

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000704204
Date de publication29 novembre 1996
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 29 novembre 1996
Enactment Date29 novembre 1996
L'EMISSION N0 2 DES TICKETS DU JEU "TAC O TAC" EST CLOTUREE LE 30-11-1996.
EN CONSEQUENCE,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CETTE EMISSION POURRA S'EXERCER...

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