du 29 novembre 1995 CONCERNANT LA CONSOMMATION D'EAU DE REFERENCE (APPLICATION DU DECRET 95635 DU 06-05-1995)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000706544
Date de publication29 novembre 1995
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 29 novembre 1995
Enactment Date29 novembre 1995
LA CONSOMMATION DE REFERENCE DEFINIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,POUR LE CALCUL DES FACTURES D'EAU PREVU PAR LE DECRET PRECITE,EST LA CONSOMMATION:
D'UN ABONNE DOMESTIQUE;
HABITANT UNE RESIDENCE PRINCIPALE;
AYANT UNE CONSOMMATION ANNUELLE DE 120...

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