du 27 novembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1980 CONCERNANT LES TAUX MAXIMAUX D'INTERETS POUVANT ETRE SERVIS AUX PLACEMENTS DE RESIDENTS

JurisdictionFrance
Date de publication27 novembre 1982
Enactment Date27 novembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 27 novembre 1982
Record NumberJORFTEXT000000887697
PUBLICATION D'UNE DECISION 81-05 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT MODIFIANT L'ART. 1 DES DECISIONS 81-03 ET 82-04: LORSQU'ELLE EST INDEXEE SUR LE TAUX DU MARCHE MONETAIRE,LA REMUNERATION MAXIMALE DES PLACEMENTS A COURT...

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