du 27 avril 1960 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET L'EGYPTE

JurisdictionFrance
Enactment Date27 avril 1960
Date de publication27 avril 1960
Publication au Gazette officielJORF du 27 avril 1960
Record NumberJORFTEXT000000879261
ABROGE L'AVIS NO 658, LE TITRE IV DE L'AVIS NO 682 ET LE (PARAGR. 2E, B) DE L'AVIS NO 684

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