du 26 janvier 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

JurisdictionFrance
Enactment Date26 janvier 1972
Date de publication26 janvier 1972
Publication au Gazette officielJORF du 26 janvier 1972
Record NumberJORFTEXT000000883289
RELATIFS A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 (ART. 13 A 22)
CONVENTIONS CONCLUES PAR LES EMPLOYEURS AVEC DES ORGANISMES DE FORMATION.
AGREMENT PREVU PAR L'ART...

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