du 25 août 1990 AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS INTERDISANT LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE L'IRAK ET LE KOWEIT D'UNE PART ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE,D'AUTRE PART

JurisdictionFrance
Enactment Date25 août 1990
Record NumberJORFTEXT000000512779
Publication au Gazette officielJORF n°196 du 25 août 1990
Date de publication25 août 1990
APPLICATION DU DECRET DU 30-11-1944.
APPLICABLE DES SA PARUTION SOIT LE 25-08-1990.
EN ANNEXE LISTE DES PRODUITS AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS CETTE INTERDICTION: PRODUITS MEDICAUX,PRODUITS...

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