du 24 mars 1996 RELATIF A LA PRODUCTION DE LAITS DE CONSOMMATIONS ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT EN VUE DE LEUR MISE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000888249
Date de publication24 mars 1996
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 24 mars 1996
Enactment Date24 mars 1996
L'AVIS PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 09-08-1994 EST ABROGE.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PREPARANT DES LAITS DE CONSOMMATION ET DES PRODUITS A BASE DE LAIT TITULAIRES DE LA MARQUE DE...

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