du 22 décembre 1978 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 23 DU 10-11-1978 DES L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER

JurisdictionFrance
Date de publication22 décembre 1978
Enactment Date22 décembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 22 décembre 1978
Record NumberJORFTEXT000000704076
MODIFIE L'ARTICLE 3 DE L'INSTRUCTION NO 17 DU 25-01-1977 : EXIGIBILITES RECENSEES AU PASSIF DES BANQUES, CONCOURS DISTRIBUEES PAR LES BANQUES ET...

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