du 14 juin 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

JurisdictionFrance
Enactment Date14 juin 1972
Date de publication14 juin 1972
Publication au Gazette officielJORF du 14 juin 1972
Record NumberJORFTEXT000000314955
RELATIF A L'AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PERCEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 (ART. 13 A 22).
FIXATION...

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