du 14 janvier 1996 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

JurisdictionFrance
Enactment Date14 janvier 1996
Record NumberJORFTEXT000000888195
Publication au Gazette officielJORF n°12 du 14 janvier 1996
Date de publication14 janvier 1996
LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 7,43% POUR LE 2EME SEMESTRE DE 1995.
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'ANNEE 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE 11,14%.
FIXATION DES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL...

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