du 1 octobre 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000695156
Date de publication01 octobre 1968
Publication au Gazette officielJORF du 1 octobre 1968
Enactment Date01 octobre 1968
CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE. FIXE LES DIFFERENTS...

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