Fin de la double exonération des revenus et des plus-values réalisés sur des immeubles détenus en France par des sociétés luxembourgeoises
| Auteur | Legal News |
L'instruction fiscale du 19 février 2008 porte publication du deuxième avenant à la convention entre la France et le Luxembourg, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Entré vigueur le 1er janvier 2008, l'avenant met un terme à une divergence d'interprétation qui a conduit à des situations de double exonération des revenus et des plus-values réalisés sur des immeubles détenus...
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