Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 24 mars 2020
Record NumberJORFTEXT000041746944
Date de publication24 mars 2020


Sénat
Session ordinaire de 2019-2020


Documents publiés sur le site internet du Sénat le dimanche 22 mars 2020


N° 386 (2019-2020) Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 388 (2019-2020) Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi...

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