Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2020
Date de publication16 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000041406439


Sénat
Session ordinaire de 2019-2020


Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 15 janvier 2020


N° 245 (2019-2020) Projet de loi présenté par M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne...

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