Documents parlementaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 8 janvier 2019
Record NumberJORFTEXT000037958719
Date de publication08 janvier 2019

Sénat
Session ordinaire de 2018-2019

Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 7 janvier 2019

N° 173. - Proposition de loi de M. Patrick KANNER et les membres du groupe socialiste et républicain visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité, envoyée à la commission des finances.
N° 209. - Proposition de loi de M. Jean-Pierre GRAND visant à attribuer...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT