Documents parlementaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 5 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000031758619
Date de publication05 janvier 2016


Sénat
Session ordinaire de 2015-2016


Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 4 janvier 2016
Dépôt d'une


proposition de loiN° 285 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.


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