Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 2 décembre 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046672874 |
| Date de publication | 02 décembre 2022 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 1 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2022, de M. Philippe Gosselin, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à organiser des états généraux de la sécurité routière, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 593.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2022, de M. Florent Boudié, un rapport, n° 590, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Dépôt de rapports d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2022, de Mme Liliana Tanguy, un rapport d'information, n° 591, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2022, de M. Pierre Henriet, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d'information n° 592, sur les espèces exotiques envahissantes.
Distribution de documents en date du vendredi 2 décembre 2022
Rapport
N° 511. - Rapport de M. Christopher Weissberg au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n° 145).
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie
Lors de sa séance du 30 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 2 de la Charte des Nations unies,
Vu les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Vu les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949,
Vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,
Vu le préambule de la convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 par la Conférence diplomatique de l'Agence internationale de l'énergie atomique,
Vu le mémorandum relatif aux garanties de sécurité dans le cadre de l'adhésion de l'Ukraine au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Budapest le 5 décembre 1994,
Vu la résolution A/RES/68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 27 mars 2014,
Vu la résolution A/RES/ES-11/1 sur l'agression contre l'Ukraine adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 2 mars 2022,
Vu la résolution A/ES-11/L.5 « Intégrité́ territoriale de l'Ukraine : défense des principes consacrés par la Charte des Nations unies » adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 12 octobre 2022,
Vu l'ordonnance de la Cour internationale de justice du 16 mars 2022 sur les allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. fédération de Russie),
Vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne,
Vu l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022, des 24 et 25 mars 2022 et des 30 et 31 mai...
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