Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 14 octobre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044202721 |
| Date de publication | 14 octobre 2021 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 13 octobre 2021
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime.
Ce projet de loi, n° 4564, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Ce projet de loi, n° 4565, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.
Ce projet de loi, n° 4566, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l'implantation locale des parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 4560, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI