Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 6 février 2019
Date de publication06 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038097279


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Dépôt du mardi 5 février 2019
Dépôt d'un rapport d'information


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2019, de M. Didier Martin un rapport d'information, n° 1632, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.


Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

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