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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 19 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034764661
Date de publication19 mai 2017


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017


Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du jeudi 18 mai 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
8876/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède.
8880/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne.
8884/17. - Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque.
COM (2017) 175 final RESTREINT. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Global Green Growth Institute.
COM (2017) 191 final RESTREINT. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant l'adaptation de certains protocoles de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc.
COM (2017) 199 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
COM (2017) 207 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020.
D043211/04. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE)...

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