Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 21 février 2017 |
| Date de publication | 21 février 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034068742 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 20 février 2017
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2017, de M. Eric Ciotti, une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4520, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2017, de M. Christophe Premat, une proposition de résolution relative à la garantie des droits des Français (es) établi (e) s au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4521.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2017, de M. Gilbert Collard, une proposition de résolution tendant à la suspension en tant que de besoin des poursuites engagées par le Parquet de Nanterre contre M. Gilbert Collard pour "diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine.
Cette proposition de résolution, n° 4523, est renvoyée à la commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2017, de M. Michel Voisin, un rapport d'information n° 4522, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2016.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 20 février 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de directive du Parlement européen...
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