Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0011 du 13 janvier 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000033861272 |
| Date de publication | 13 janvier 2017 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 12 janvier 2017
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
Cette proposition de loi, n° 4377, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 12 janvier 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2016) 723 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE.
COM (2016) 759 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l'union de l'énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013.
COM (2016) 811 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil.
COM (2016) 825 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005.
COM (2016) 833 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2016) 862 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation...
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