Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 24 mai 2017
Date de publication24 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034802339


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017


Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne


Par lettre du mardi 23 mai 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union...

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