Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0091 du 19 avril 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036813874 |
| Date de publication | 19 avril 2018 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 18 avril 2018
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
Cette proposition de loi, n° 882, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de M. Louis Aliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l'accession sociale à la propriété.
Cette proposition de loi, n° 885, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d'une infraction lorsque l'infraction finalement commise est différente de l'infraction projetée.
Cette proposition de loi, n° 886, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l'égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d'effectifs dans les écoles primaires dans les réseaux d'éducation prioritaire, les réseaux d'éducation prioritaire renforcés et les zones de revitalisation rurale.
Cette proposition de loi, n° 887, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de M. Maurice Leroy, une proposition de loi relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire.
Cette proposition de loi, n° 888, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le...
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