Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0075 du 30 mars 2016 |
| Date de publication | 30 mars 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032304495 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 29 mars 2016
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Joël Giraud, une proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Cette proposition de loi organique, n° 3614, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cette proposition de loi, n° 3605, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Olivier Audibert Troin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre.
Cette proposition de loi, n° 3606, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Yann Galut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d'alerte.
Cette proposition de loi, n° 3607, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi relative à la rémunération des élus locaux.
Cette proposition de loi, n° 3608, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Camille de Rocca Serra et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.
Cette proposition de loi, n° 3609, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la...
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