Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 9 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033553799 |
| Date de publication | 09 décembre 2016 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 8 décembre 2016
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2016, de M. Christian Kert, président de la commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente, le rapport fait au nom de cette commission par M. Marcel Rogemont.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 4294 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 14 décembre 2016 inclus.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 7 décembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
14084/16. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS).
14550/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland.
15038/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Terry WOOLMER, membre suppléant du Royaume-Uni, en remplacement de M. Dominic FROST, membre démissionnaire.
15040/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Jana MALÁ, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de M. František HROBSKÝ, membre démissionnaire.
15061/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Lucia SABOVA DANKOVA, membre suppléant slovaque, en remplacement de M. Jozef KSINAN, démissionnaire.
COM (2016) 750 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, ainsi que la protection des indications géographiques...
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