Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0002 du 4 janvier 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036376102 |
| Date de publication | 04 janvier 2018 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 3 janvier 2018
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 janvier 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Ce projet de loi, n° 539, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du jeudi 4 janvier 2018
Projet de
loiN° 528. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Propositions de résolution
N° 512. - Proposition de résolution de Mme Barbara Pompili tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 525. - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'accueil, la répartition parmi les Etats membres de l'Union européenne et la protection des migrants mineurs non-accompagnés (renvoyée à la commission des affaires étrangères).
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur le marché unique du numérique
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu les articles 16 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ;
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA) ;
Vu le règlement (UE) 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique ;
Vu la communication de la Commission européenne « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe » du 6 mai 2015 ;
Vu la communication de la Commission européenne « Créer une économie européenne...
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