Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 17 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042335214
Date de publication17 septembre 2020


Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2019-2020


Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 16 septembre 2020
Dépôt d'un projet de loi


N° 708 (2019-2020) Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Dépôt d'un rapport de...

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