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Directive Européenne n°98-4 du 16 février 1998 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 984,MODIFIANT LA DIRECTIVE 9338 CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000339276
Enactment Date16 février 1998
Publication au Gazette officielJOUE du 1 avril 1998
Date de publication01 avril 1998
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ART. 14,21,22,23,24,26,28,30,35,38,41,42 DE LA DIRECTIVE 9338 CEE DU 14-06-1993.
ELLE INTRODUIT DES MODIFICATIONS TECHNIQUES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES "MARCHES PUBLICS" APPLICABLES AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES,POUR TENIR COMPTE DES NOUVELLES REGLES REGISSANT L'OUVERTURE DES MARCHES PUBLICS TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS (AMP) SIGNE A MARRAKECH (04-19-1994).
ELLE GARANTIE LES POSSIBILITES D'ACCES AUX MARCHES PUBLICS A L'INTERIEUR DE L'UNION EUROPEENNE,POUR LES ENTREPRISES,PRODUITS ET SERVICES DES ETATS MEMBRES.
ELLE MODIFIE LES SEUILS APPLICABLES AFIN DE LES ALIGNER SUR CEUX DE L'AMP.
ELLE APPLIQUE LES MEMES REGLES COMMUNAUTAIRES,TELLE L'OBLIGATION POUR LES ENTITES...

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