Directive Européenne n°94-46 du 13 octobre 1994 DE LA COMMISSION N0 9446 MODIFIANT LES DIRECTIVES 88301 CEE ET 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE

JurisdictionFrance
Date de publication19 octobre 1994
Enactment Date13 octobre 1994
Publication au Gazette officielJOUE du 19 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000523453
LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION,DANS UN DELAI DE 9 MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE,LES INFORMATIONS PERMETTANT A LA COMMISSION DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE LA...

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