Directive Européenne n°90-35 du 19 décembre 1989 DE LA COMMISSION NO 9035 DEFINISSANT EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA DIRECTIVE 88379 CEE LES CATEGORIES DE PREPARATIONS DONT LES EMBALLAGES DOIVENT ETRE MUNIS DE FERMETURES DE SECURITE POUR LES ENFANTS ET - OU D'UNE INDICATION DE DANGER DETECTABLE AU TOUCHER

JurisdictionFrance
Date de publication24 janvier 1990
Enactment Date19 décembre 1989
Publication au Gazette officielJOCE du 24 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000334005
TEXTE TOTALEMENT ABROGETEXTES DE TRANSPOSITION PUBLIES,AU PLUS TARD LE: 31-12-1990.
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE...

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