Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000523454
Date de publication29 octobre 1994
Publication au Gazette officielJOUE du 29 octobre 1994
Enactment Date26 octobre 1994
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 29-04-1997 (30 MOIS APRES PUBLICATION DE...

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