Délibération relative à une autorisation temporaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0186 du 13 août 2015
Record NumberJORFTEXT000031014765
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication13 août 2015


Par délibération en date du 17 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre...

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