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Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'Association du développement de l'animation culturelle et sportive dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 21 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037840583
Date de publication21 décembre 2018


Par une délibération en date du 2 novembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2014-532 du 24 septembre 2014 autorisant l'Association du développement de l'animation culturelle et sportive à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio Gaïac FM sur la fréquence 92.3 MHz dans la zone de Régina.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; ».
Depuis la délivrance de son autorisation, l'association...

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