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Délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TV 276

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0119 du 23 mai 2019
Record NumberJORFTEXT000038497252
Date de publication23 mai 2019


Par délibération en date du 30 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention conclue le 18 janvier 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TV 276, d'autre part.
Ce projet a été signé par les parties le 26 mars 2019.
L'avenant n° 5 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.



ANNEXEAVENANT N° 5 À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2011 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 276, DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LA CHAINE NORMANDE


Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la société TV 276, il a été convenu ce qui suit :


Article unique


Dans l'intitulé et dans la convention du 18 janvier 2011 susmentionnée, le terme « La Chaîne Normande » utilisé...

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