Délibération n° 2020-012 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 19 mars 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041734140 |
| Date de publication | 19 mars 2020 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 23 janvier 2020 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Ivan FAUCHEUX, commissaires.
Les articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. La CRE procède aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées, au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Le tarif actuel d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga, dit tarif ATRT6, est entré en vigueur le 1er avril 2017, en application de la délibération de la CRE du 15 décembre 2016 (1).
Du fait de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/460 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport de gaz (ci-après « code de réseau Tarif »), le tarif ATRT6 doit être révisé en 2019. Ainsi, en application des dispositions du code de réseau Tarif, en particulier ses articles 26, 27 et 28, le tarif ATRT6 arrêtera de s'appliquer à compter du 31 mars 2020. Le tarif ATRT7 s'appliquera à compter du 1er avril 2020.
Compte tenu de la nécessité de donner de la visibilité aux acteurs de marché et de la complexité des sujets à traiter, la CRE a organisé quatre consultations publiques :
- la première, en date du 14 février 2019, concernait le cadre de régulation applicable aux opérateurs d'infrastructures régulées pour la prochaine génération de tarifs. 41 réponses ont été reçues ;
- la deuxième, en date du 27 mars 2019, visait à recueillir l'avis des parties intéressées sur les premières orientations de la CRE concernant la structure du tarif ATRT7 ainsi que sur le terme tarifaire stockage. 66 réponses ont été reçues ;
- la troisième, en date du 23 juillet 2019, concernait les conditions d'insertion du biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. 43 réponses ont été reçues ;
- la quatrième, en date du 23 juillet 2019, visait à recueillir l'avis des parties intéressées sur l'ensemble des orientations concernant le tarif ATRT7. 91 réponses ont été reçues.
Les réponses non confidentielles à ces quatre consultations publiques sont publiées sur le site de la CRE.
La présente décision se fonde notamment sur les demandes tarifaires des gestionnaires de réseaux ainsi que sur de nombreux échanges avec ces derniers, sur des analyses internes, sur des rapports d'auditeurs externes (2) et sur le retour des acteurs de marché aux différentes consultations publiques. La CRE a également auditionné les gestionnaires de réseaux, leurs actionnaires et organisé, le 7 novembre 2019, une table ronde avec les principaux expéditeurs et les consommateurs ayant répondu à la dernière consultation publique.
En outre, la CRE a pris en compte dans sa décision, en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, les orientations de politique énergétique transmises par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire par courrier du 15 juillet 2019. Ces orientations sont publiées sur le site de la CRE en même temps que la présente décision.
Conformément aux dispositions du code de réseau Tarif, la consultation du 23 juillet 2019 a été transmise à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) qui a rendu son avis le 4 décembre 2019. La CRE a pris en compte cet avis dans sa décision finale, conformément aux réflexions qu'elle avait elle-même engagées sur ce sujet à la suite des retours des acteurs de marché.
Principaux enjeux
En plus des objectifs de simplicité, de prévisibilité et de continuité, la CRE considère que le tarif ATRT7 apporte des réponses aux quatre enjeux prioritaires ci-après :
1. Le bon fonctionnement du marché de gros du gaz
La tarification des réseaux de transport de gaz, et plus largement l'ensemble des règles d'accès à ce réseau, jouent un rôle majeur dans le bon fonctionnement du marché de gros du gaz.
2. La maîtrise de l'évolution des tarifs dans un contexte marqué par l'arrivée à échéance de certains contrats de long terme et la fin des grands projets d'investissements
Un certain nombre des souscriptions de long terme en entrée et en sortie aux points d'interconnexion réseaux (PIR) vont arriver à leur terme au cours de la période ATRT7. Le niveau d'utilisation réelle des points concernés par ces baisses étant actuellement inférieur au niveau des capacités souscrites, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) prévoient qu'une partie des capacités de nouveau disponibles ne seront pas souscrites à l'échéance de ces engagements. Ils anticipent en conséquence des baisses des niveaux des capacités souscrites sur l'ensemble des points d'interconnexions des réseaux de GRTgaz et Teréga entre 2019 et 2023.
Par ailleurs, le bilan établi par la CRE dans sa consultation publique du 14 février 2019 montre que les GRT de gaz ont vu leurs charges d'exploitation augmenter plus vite que l'inflation ces dix dernières années. Cela est dû principalement aux développements importants du réseau pour accompagner l'ouverture des marchés (développement des interconnexions, renforcement du réseau pour créer la zone de marché unique) et à leur séparation totale vis-à-vis des maisons mères (par exemple : systèmes d'exploitation, activités de R&D, fonctions supports qui ne sont plus mises en commun).
La création d'une zone de marché unique en 2018 a marqué la fin de ce long cycle d'investissements. La CRE considère que le réseau de transport français est maintenant suffisamment dimensionné. En outre, la stagnation de la consommation de gaz depuis 10 ans et son évolution prévisible à l'horizon 2030, notamment dans le cadre des objectifs de transition énergétique, conduisent pour l'avenir la CRE à être particulièrement vigilante dans l'examen de tout nouveau projet d'investissement qui serait soumis par les GRT.
Dans ce contexte, la maîtrise des charges des GRT de gaz est un enjeu essentiel. Le tarif ATRT7, qui fixe notamment les trajectoires d'OPEX des GRT en fonction de leur performance atteinte en 2018, répond à cet enjeu.
3. Accompagner la transition énergétique : permettre l'injection du biométhane
La transition énergétique représente un défi pour les gestionnaires d'infrastructures de gaz, avec notamment le développement de l'injection de biométhane dans les réseaux qui rendra nécessaires certaines adaptations des infrastructures gazières.
Le tarif ATRT7 donne les moyens aux opérateurs de mener cette transition, notamment s'agissant des ressources allouées à l'accueil du biométhane dans les réseaux et à la recherche et au développement.
4. Maintien d'un niveau de sécurité maximum du réseau de transport de gaz
Garantir la sécurité des personnes et des biens est un enjeu majeur pour GRTgaz et Teréga.
Le tarif ATRT7 donne les moyens aux GRT de maintenir un niveau de sécurité élevé sur leurs infrastructures, qu'il s'agisse par exemple de cybersécurité ou de la prise en compte du vieillissement des réseaux physiques. Il leur permet également de mettre en œuvre leur politique d'investissements dans les réseaux, qui concourt à cet objectif.
Niveau tarifaire
Les GRT GRTgaz et Teréga ont formulé chacun une demande d'évolution tarifaire exposant leurs coûts prévisionnels pour la période 2020-2023.
La prise en compte des éléments des dossiers tarifaires adressés à la CRE par GRTgaz et Teréga, après prise en compte de certains effets de structure, aurait conduit à une hausse importante du tarif unitaire moyen de + 4,6 % en moyenne par an pour GRTgaz et + 6,6 % en moyenne par an pour Teréga sur toute la durée du tarif.
Ces demandes présentaient notamment une hausse importante des charges nettes d'exploitation que la CRE considère trop forte, alors que la consommation de gaz est orientée à la baisse et que le réseau est globalement suffisamment dimensionné.
Pour prendre sa décision, en plus de ses analyses propres, de la large consultation des acteurs et des échanges avec les opérateurs, la CRE s'est appuyée sur des études d'auditeurs externes. Ces études ont porté sur les sujets suivants :
- un audit de la demande en termes de charges d'exploitation de GRTgaz et Teréga pour la période 2020-2023 ;
- un audit de la demande de taux de rémunération des actifs régulés des GRT. GRTgaz et Teréga demandent respectivement un coût moyen pondéré du capital de 5,25 % et 5,5 % (réel avant impôts), contre 5,25 % dans le tarif ATRT6, alors qu'une baisse de l'impôt...
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