Délibération n° 2019-039 du 26 février 2019 portant proposition d'arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0064 du 16 mars 2019 |
| Date de publication | 16 mars 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038233407 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 26 février 2019 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
L'arrêté pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie et portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), définit, d'une part, les conditions de vente dans lesquelles s'effectue l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par les fournisseurs (Acheteurs) auprès d'EDF (Vendeur) et, d'autre part, les stipulations obligatoires de l'accord-cadre entre ces mêmes acteurs (ci-après « le modèle d'Accord-cadre »).
L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 précise que toute modification du modèle d'Accord-cadre ne peut résulter que d'un arrêté pris sur proposition de la CRE.
1. Contexte et objet
Le modèle d'Accord-cadre ARENH a été défini pour la première fois le 28 avril 2011, dans un arrêté pris sur proposition de la CRE, puis amendé en novembre 2011 afin de modifier à la baisse le niveau des garanties financières à apporter dans le cadre du mécanisme de l'ARENH.
Le démarrage du mécanisme de capacité, ainsi que les conditions de marchés du deuxième semestre de l'année 2016 ont conduit la CRE à proposer, le 7 novembre 2016, des modifications au modèle d'Accord-cadre afin d'y inclure les modalités nécessaires à la cession des garanties de capacités que comprend l'ARENH, comme prévu par les articles L. 335-5 et R. 336-5 du code de l'énergie, et, par ailleurs, d'encadrer les conditions de résiliation à l'initiative de l'acheteur. Le modèle d'Accord-cadre correspondant a été publié par arrêté du 14 novembre 2016.
Certains fournisseurs participant actuellement au mécanisme ARENH se situent au Royaume-Uni. L'incertitude pesant sur les liens futurs entre les Etats de l'Union européenne et le Royaume-Uni soulève notamment la question des conséquences sur les volumes d'ARENH de ces fournisseurs.
Dans ce contexte, la CRE souhaite proposer des évolutions à l'arrêté du 28 avril 2011 et au modèle d'Accord-cadre qui y est annexé permettant d'assouplir les conditions de transfert et de cession de l'Accord-cadre. Ces modifications ne sont pas-substantielles.
2. Proposition de la CRE
L'article 11 du modèle d'Accord-cadre précise ses conditions de cession et de transfert. Il stipule...
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