Délibération n° 2019-011 du 31 janvier 2019 modifiant la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 23 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038158671
Date de publication23 février 2019
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Enactment Date31 janvier 2019
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