Délibération n° 2018-143 du 19 avril 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 6 mai 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036877414 |
| Date de publication | 06 mai 2018 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 19 avril 2018 |
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Décide :
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Brice BASTIÉ, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Stéphanie...
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