Délibération n° 2017-144 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement (demande d'avis n° 2040814)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0162 du 12 juillet 2017 |
| Date de publication | 12 juillet 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035169119 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 09 mai 2017 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103 et L. 168 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2017-091 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'une demande d'avis par le ministre de l'économie et des finances concernant un projet d'arrêté portant création, par la direction générale de finances publiques (DGFiP), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement.
La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l'article 204 A du code général des impôts (CGI) pour y introduire le principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La mise en œuvre de cette contribution s'appuie sur la communication à l'administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des données nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire de revenus, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant.
Un projet de décret d'application de ces dispositions législatives, qui prévoit notamment que ces échanges d'informations s'effectuent via la déclaration sociale nominative pour les tiers versants entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, ou au moyen d'une déclaration ad hoc pour les tiers versants qui ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative, a été soumis à la commission pour avis. Dans sa délibération susvisée du 23 mars 2017, la commission a estimé que, de manière générale, ce projet de décret...
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