Délibération n° 2016-375 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité (demande d'avis n° 16022592)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 25 février 2017 |
| Enactment Date | 08 décembre 2016 |
| Date de publication | 25 février 2017 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Record Number | JORFTEXT000034081273 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non-domestiques détenus en captivité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11-2°-d et 27-ll-4° ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10, et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit de nouvelles mesures concernant les animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, dont la création d'un fichier national de ces espèces qui, dès lors qu'elles figurent sur les listes établies en application des articles L. 411- 1, L. 411-2 et L. 412-1 du code de l'environnement, doivent être identifiées individuellement.
La gestion de ce traitement qui constitue un téléservice sera confiée à une personne morale agréée par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. Il sera renseigné par les personnes chargées de procéder au marquage des animaux, à savoir les vétérinaires et les éleveurs, ainsi que le cas échéant, par les propriétaires des animaux...
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