Délibération n° 2015-004 du 15 janvier 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information numérique standardisé » (SINUS) (demande d'avis n° 1363480v2)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0038 du 14 février 2015 |
| Enactment Date | 15 janvier 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030236009 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 14 février 2015 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant la modification de l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 721-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information numérique standardisé » (SINUS).
Ce traitement, mis en œuvre par le préfet de police, intéresse la sécurité publique en tant qu'il a pour finalité d'assurer le dénombrement, l'identification et le suivi des victimes lors d'événements exceptionnels tels que des événements sportifs ou festifs, ou encore de faciliter le déroulement des enquêtes judiciaires diligentées dans ce cadre. Il relève dès lors des dispositions de l'article 26-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les modifications apportées à l'arrêté du 17 février 2010 susvisé nécessitent un avis motivé et publié de la commission.
La modification projetée du traitement concerne les destinataires des données et informations enregistrées dans SINUS, afin d'y ajouter les associations agréées de sécurité...
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