Délibération n° 2014-173 du 6 mai 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les fournisseurs d'électricité aux fins d'application de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0122 du 27 mai 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028986925 |
| Date de publication | 27 mai 2014 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 06 mai 2014 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I (5°) et 25-II ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN) est une aide financière au paiement des factures d'électricité que doivent fournir tous les fournisseurs d'électricité aux personnes qui y sont éligibles.
Conformément aux dispositions du décret du 8 avril 2004 modifié, peuvent bénéficier de cette aide les personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité qui sont éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), à l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ou dont le revenu fiscal de référence annuel par part est inférieur ou égal à un montant fixé par ledit décret.
L'application de la TPN implique la mise en œuvre de traitements de données personnelles, et notamment l'interconnexion de différents fichiers, permettant d'identifier les personnes éligibles à ce tarif social.
Le décret du 8 avril 2004 modifié prévoit que l'identification des clients de chaque fournisseur éligibles à la TPN se fait de la façon suivante :
― les organismes d'assurance maladie et l'administration fiscale transmettent au fournisseur d'électricité ou à son prestataire la liste des personnes éligibles à la TPN ;
― le cas échéant, les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité communiquent à ce prestataire les données permettant d'identifier le fournisseur de chaque personne éligible ;
― le fournisseur d'électricité ou son prestataire envoie à chaque client éligible à la TPN un courrier et une attestation préremplie avec les références de son contrat de fourniture d'électricité l'informant qu'il va bénéficier de la TPN, sauf refus exprès de sa part dans un délai de quinze jours ;
― pour les personnes éligibles dont le fournisseur d'électricité n'a pu être identifié, grâce à l'interconnexion de ces fichiers, le fournisseur...
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