Délibération n° 2013-149 du 6 juin 2013 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) (demande d'avis n° 1621242)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 13 octobre 2013 |
| Enactment Date | 06 juin 2013 |
| Date de publication | 13 octobre 2013 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Record Number | JORFTEXT000028057385 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (2°) et 26-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport et M. Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA).
Ce traitement est destiné à être mis en œuvre par les brigades de protection des mineurs (BPM) de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La commission prend acte que son extension à d'autres brigades de protection des mineurs du territoire est actuellement étudiée par la direction générale de la police nationale et que celle-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une nouvelle saisine.
Dans la mesure où ce traitement a pour finalité la prévention, la recherche et la constatation des infractions pénales et qu'il porte sur des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il relève des dispositions de l'article 26-II de cette loi et doit donc être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis, motivé et publié, de la commission.
Sur les finalités :
L'article 1er du projet de décret prévoit que le traitement envisagé aura pour finalités d'assurer la « gestion des dossiers judiciaires, le suivi de l'activité procédurale des enquêteurs, la production de statistiques ».
Les brigades de protection des mineurs sont saisies de nombreux dossiers à caractère pénal de nature et de gravité très différentes, et de nombreuses disparitions. A cet égard, le traitement envisagé permettra un suivi plus efficace de ces dossiers d'enquête par chaque enquêteur et sa hiérarchie. Plus précisément, il permettra de répondre aux...
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