Délibération n° 2012-260 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'une recherche en santé humaine dénommée NutriNet-Santé (demande d'avis n° 12013236)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027115675 |
| Enactment Date | 19 juillet 2012 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 28 février 2013 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'une recherche en santé humaine dénommée « NutriNet-Santé », les compléments, nécessaires à l'examen du projet de texte ayant été adressés à la CNIL les 31 mai et 24 juin 2012 ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a saisi la CNIL, le 7 mars 2012, d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre d'une recherche en santé dénommée NutriNet-Santé.
Ce texte autorise le traitement informatique du numéro d'inscription des personnes au répertoire national des personnes physiques (NIR) des participants à l'étude qui y consentent afin de permettre à l'Institut national de la santé et de la recherche (INSERM) en charge de l'étude d'avoir accès aux données de l'assurance maladie.
Présentation générale de l'étude
L'étude NutriNet-Santé est une étude de cohorte portant sur le comportement alimentaire et l'état nutritionnel des personnes, réalisée auprès d'internautes majeurs volontaires, dénommés « nutrinautes ».
Son objectif principal est de comprendre les relations entre la nutrition (alimentation et activité physique) et la santé, d'identifier les facteurs de risque et de connaître les déterminants des comportements alimentaires.
Cette étude contribuera à établir des recommandations nutritionnelles adaptées visant à réduire le risque de pathologies et a reçu, à ce titre, le soutien et le financement des pouvoirs publics.
La commission rappelle que l'étude a débuté en 2009 et relève qu'elle a permis l'inclusion de plus de 230 000 volontaires qui feront l'objet d'un suivi régulier sur une période allant de cinq ans (pour les derniers inclus) à dix ans (pour les premiers inclus) en remplissant des questionnaires sur un site internet développé à cet usage, grâce à une interface sécurisée.
Elle rappelle également que, depuis son lancement en 2009, la commission a autorisé toutes les phases de mise en œuvre de l'étude sur le fondement des dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements mis en œuvre dans le cadre d'une recherche menée dans le domaine de la santé.
Les traitements nécessaires à la mise en œuvre de l'étude ont donc été autorisés par la CNIL, après avis du Comité consultatif sur le traitement de...
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