Délibération n° 2012-084 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 10 août 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026278796 |
| Enactment Date | 22 mars 2012 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 10 août 2012 |
(DEMANDE D'AVIS N° 1 538 905)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38, 414, 417, 419, 426 et 428 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 à 222-37 et 222-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5432-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (2°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un projet d'arrêté relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS).
Ce traitement, mis en œuvre conjointement par la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la préfecture de police (PP), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), a pour objectif de permettre et d'organiser le partage d'informations entres les services compétents en matière d'enquêtes judiciaires ou douanières pour trafic de stupéfiants ou infractions douanières relatives aux stupéfiants.
Le FNOS vise ainsi à améliorer la répression des trafics en matière de stupéfiants, coordonner l'action des services et à rationaliser l'emploi des effectifs et des moyens...
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